Dans le domaine professionnel, ce cas de clients mauvais payeurs est très fréquent. Quand un client ne paye pas à temps, selon le contrat effectué au départ, il est toujours classé comme mauvais payeur. Voici des étapes venant des experts-comptables pour faire face à ces mauvais payeurs.
Connaître le dossier de votre client
Normalement, vous devrez vous renseigner vers le service de recouvrement pour avoir le point sur le paiement des clients. Vous pouvez ensuite transférer au service de comptabilité le dossier des clients qui n’ont pas encore payé et leur faire une relance de paiement par e-mail. Vous attendez deux à trois jours pour avoir une réponse de leur part. Si la semaine passée et que vous n’avez pas de réponse, vous pouvez envoyer votre coursier et apporter la lettre de relance en main propre. Si dans une semaine le client ne réplique pas toujours, vous pouvez procéder à une entrevue avec le responsable afin d’établir une nouvelle convention au paiement de votre facture. Il y a des clients qui ne sont pas très emballés à procéder à une négociation, ce qui signifie que ce sont de mauvais payeurs, dans ce cas, vous pouvez lancer la procédure judiciaire.
La loi des ventes
Selon l’article référencé L4441-6 dans un contrat de vente, ou de service, le client devra effectuer son paiement en moins de 45 jours. Ce qui équivaut à un mois et demi environ. Bien évidemment chaque entreprise dispose de ses conditions de vente. Après la négociation, le client a encore un délai de 72 jours au paiement de la facture, ce qui veut dire trois mois. Dès le 70e jour, si le client n’a pas encore effectué un paiement, le client va payer une pénalisation de 40 euros de frais de recouvrement.
Quand faire un recours au tribunal ?
Une fois que le délai de 72 jours a été épuisé, et que le client n’a pas donné de réponse du pourquoi de ses soucis. Vous pouvez demander l’intervention du tribunal. Vous devrez déposer votre dossier auprès du tribunal avec la copie des factures non payées et ceux des lettres de relance que vous avez effectuées et que le client a bien réceptionné. Une demande est à remplir sur le site web du CERFA. Le tribunal va envoyer au client une ordonnance d’injonction de paiement puis une semaine s’écoule, le client n’a pas encore fait une proposition de paiement, le tribunal envoie un huissier et va relever la valeur des biens du client. Il va aussi définir le jour de la saisie des biens correspondant à la valeur de la facture non payée et à la pénalisation. Bien évidemment, c’est le dernier recours.
Dans la plupart des cas, le client réagit dès la réception de l’ordonnance, et il procède à une entente de paiement. En effet, si la procédure va encore plus loin, les deux perdront plus de fortunes parce qu’il faudra payer les honoraires et les frais de l’huissier. Du coup, afin d’éviter ce souci, l’entreprise peut solliciter le service d’un expert-comptable qui saura gérer le paiement des factures et le suivi des commandes et de prévenir le client au bon moment.